Rubrique : Questions-réponses

Congés : dates imposées

Mon employeur a décidé de fermer l’entreprise pendant 4 semaines cet été.

A-t-il le droit de nous imposer cette fermeture ?

L’employeur peut décider unilatéralement de fermer l’entreprise, sans avoir à solliciter l’accord des salariés. Il reste tenu de respecter le délai d’information du salarié, lequel est d’au moins un mois avant le départ en congé de ce dernier (C. trav. art. D 3141-6).

À défaut, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus (C. trav. art. D 3141-5).

Sauf exception, la fermeture ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines (C. trav. art. L 3141-17). L’employeur peut par exemple fermer pendant 4 semaines en août et 1 semaine en décembre.

A savoir : les salariés doivent bénéficier d’au moins 12 jours continus de congés pendant la période d’été (C. trav. art. L 3141-18).

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