Rubrique : Questions-réponses

Congé pour évènement familial

Pour un mariage, ma convention collective prévoit un congé pour événement familial de trois jours.
Or, la loi prévoit 4 jours pour cet événement.
Quelle disposition s’applique ?

Selon l’article L. 3142-4 du code du travail, « Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d’un enfant ;
3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
6° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. ».

Ainsi, les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux découlant des conventions collectives ne sont applicables que si elles sont plus favorables que celles prévues par la loi.

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