Rubrique : Questions-réponses

Congé parental d’éducation

J’ai effectué des démarches pour bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
Mon employeur m’impose mes nouveaux horaires de travail.
A-t-il le droit ?

Dans le cadre de son congé parental, le salarié peut :

  • soit bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu,
  • soit réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Néanmoins, le salarié ne peut imposer ses horaires de travail à l’employeur. A défaut d’accord entre les parties, la fixation de l’horaire relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le refus du salarié d’accepter les horaires proposés par l’employeur peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire dès lors que la proposition de l’employeur est compatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié (Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.262 ; Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.641).

Ce n’est que dans l’hypothèse où la proposition est incompatible avec de telles obligations que le refus du salarié n’est pas constitutif d’une faute grave (Cass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-41.873).

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