Questions-réponses

Congé maternité et protection

A la suite de mon congé maternité, j’ai pris quatre semaines de congés payés.

Ma période de protection est-elle repoussée ?

Pendant toute la durée de son congé maternité, une salariée bénéficie d’une protection dite « absolue » contre la rupture de son contrat de travail. Ainsi, aucun licenciement ni aucune rupture anticipée du CDD ne peut prendre effet ou être notifié(e) à la salariée pendant cette période.

A l’issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection dite « relative » d’une durée de 10 semaines : pendant cette période, l’employeur peut notifier un licenciement, mais seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (article L1225-4-1 du code du travail).

Pendant les 10 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité ou des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, la salariée bénéficie encore de la période de protection relative (article L. 1225-4 du code du travail).

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