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Congé de maternité et rupture conventionnelle

Je suis salariée en congé de maternité.
Est-il possible, pendant cette période, de signer une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

Ce type de rupture n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée.

Une rupture conventionnelle du contrat peut être signée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration du congé de maternité.

La législation protectrice contre le licenciement d’une femme enceinte ou en congé de maternité n’empêche pas une rupture conventionnelle du contrat dès lors qu’il n’y a pas de vice du consentement ni fraude de l’employeur (chambre sociale, cour de cassation, 25 mars 2015, n° 14-10.149).

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