Rubrique : Questions-réponses

Confinement et RTT

Mon employeur peut-il m’imposer de prendre des jours de RTT pendant la période de confinement ?

OUI et NON. Depuis la loi du 20 août 2008, les jours de RTT sont mis en place par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, de branche (article L.3121-44 du Code du travail).

Nous vous invitons à vérifier les modalités éventuellement inscrites dans votre convention collective (ou dans l’accord d’entreprise s’il existe) car certaines dispositions peuvent prévoir que ces jours soient imposés au salarié, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Dans le cas contraire, votre employeur ne peut pas vous imposer de poser vos RTT et ce, malgré le contexte particulier de confinement actuel.

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