Rubrique : Questions-réponses

Action en justice contre l’employeur

Je souhaite intenter une action en justice à l’encontre de mon employeur.
Peut-il me licencier pour ce motif ?

Licencier un salarié car ce dernier à entamer une action en justice envers son employeur est une atteinte directe au droit d’agir en justice, droit qui est une liberté fondamentale.

Cela ne constituerait pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais un licenciement nul (avec possibilité de réintégration du salarié) (Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2018, n° 17-11.122).

Le salarié bénéficiera, en plus du droit d’être réintégré, d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçu entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Il n’est pas déduit de ce montant les éventuels revenus de remplacement dont il aurait pu bénéficier pendant cette période, par exemple l’allocation chômage.

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