Michel DROUET (UNSA-TPE)

Michel DROUET (UNSA-TPE) a écrit 36 billets pour UNSA-TPE : le syndicat des salariés de TPE (Très Petites Entreprises)

Le dédit-formation

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une clause de dédit formation soit valide ?
Rappelons que le dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d’une formation, rembourse les frais de formation engagés par l’entreprise s’il démissionne avant un certain délai.
Les clauses de dédit formation sont licites dans la ...

Complémentaire santé du conjoint

Mon conjoint bénéficie d’une complémentaire santé d’entreprise plus favorable que celle proposée par mon entreprise.
Est-il possible d’adhérer uniquement à la complémentaire santé de mon conjoint ?
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (article L. 911-1 du ...

Congé de maternité et rupture conventionnelle

Je suis salariée en congé de maternité. Est-il possible, pendant cette période, de signer une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
Ce type de rupture n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée.
Une rupture conventionnelle du contrat peut ...

C’est quoi les TPE

« C’est quoi, les TPE ? »
Selon le ministère du travail, il s’agit d’une entreprise de moins de 10 salariés, dépourvue d’instances représentatives du personnel. Pour autant, cette catégorie des « très petites » entreprises est loin d’être homogène.
Les TPE regroupent 20 % de l’emploi salarié concurrentiel (hors agriculture). Au 31 décembre 2016, plus d’un million ...

Changement des horaires de travail

Je travaille dans un petit commerce. Mon employeur veut modifier mes horaires de travail. Quels sont mes droits ?
Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur. Le changement ...

Congé pour évènement familial

Pour un mariage, ma convention collective prévoit un congé pour événement familial de trois jours. Or, la loi prévoit 4 jours pour cet événement. Quelle disposition s’applique ?
Selon l’article L. 3142-4 du code du travail, « Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l’article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à ...

Visite médicale de reprise

J’ai été en arrêt de travail pendant 2 mois.
J’ai repris mon travail depuis une semaine et je n’ai toujours pas eu de visite de reprise.
Est-ce normal ?
D’après l’article R. 4624-31 du code du travail, le salarié doit impérativement bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
Après un congé de maternité ;
Après une absence pour cause de ...

Licienciement pour excès de vitesse

Suite à un excès vitesse, mon permis de conduire a été suspendu.
Mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?
L’employeur peut licencier un salarié au motif que son permis de conduire a été suspendu à condition que cette suspension affecte la bonne exécution du contrat de travail. En effet, si le salarié n’est pas tenu de détenir son permis de conduire ...

L’absence prolongée vaut-elle démission ?

J’ai été absente plusieurs semaines de mon poste de travail.
Mon employeur peut-il assimiler cela à une démission ?
D’après la jurisprudence constante, une démission doit être exprimée par le salarié de manière claire et non équivoque. Elle ne peut se déduire du comportement du salarié. L’employeur ne peut donc déduire d’une absence prolongée du salarié une volonté ...

Temps partiel et congés

Une salariée d’une petite entreprise de Picardie dans le secteur commerces et services nous interroge.
Je suis salariée à temps partiel.
Est-ce que je cumule le même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein ?
Un salarié à temps partiel acquiert autant de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein. Le nombre de jours acquis n’est en effet ...

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