Rubrique : Questions-réponses

Rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail

Je suis salarié en CDI.
Je suis actuellement en arrêt de travail pour accident du travail.
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle ?

La procédure légale de rupture conventionnelle ne concerne que le contrat de travail à durée indéterminée. Mais elle est envisageable en toutes circonstances : difficultés économiques, suspension du contrat de travail, inaptitude du salarié, existence d’un litige entre les parties. Une rupture conventionnelle peut même être conclue avec un salarié protégé, sous réserve de l’accord de l’inspecteur du travail. Autrement dit, la rupture conventionnelle a un champ d’application très large, la jurisprudence faisant produire leur plein effet aux conventions conclues, sous la seule réserve des cas de fraude ou de vice du consentement.

Le fait que le contrat de travail soit suspendu n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle, dès lors qu’aucun vice du consentement n’est caractérisé et que l’employeur n’a commis aucune fraude. Une rupture conventionnelle peut ainsi être conclue :
– au cours d’un congé prolongé, tel un congé parental d’éducation ;
– pendant un arrêt maladie « ordinaire » (Cass. soc., 30 sept. 2013, nº 12-19.711) ;
– pendant un congé de maternité et pendant les dix semaines qui suivent (Cass. soc., 25 mars 2015, nº 14-10.149) ;
– au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, nº 13-16.297) ;
– avec un salarié déclaré apte avec réserves à l’issue d’une période d’absence pour accident du travail et, a fortiori, après une absence pour maladie ordinaire (Cass. soc., 28 mai 2014, nº 12-28.082) ;
– avec un salarié déclaré inapte à son poste de travail, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle (Cass. soc., 9 mai 2019, nº 17-28.767).

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