Rubrique : Questions-réponses

Mutuelle d’entreprise

Je bénéficie de la mutuelle d’entreprise de mon conjoint. Mon employeur m’impose de cotiser à celle de mon entreprise. A t-il le droit ?

Lorsque les conjoints sont salariés dans des entreprises différentes, la dispense d’adhésion au régime de prévoyance santé (mutuelle) mis en place dans leur entreprise respective joue différemment selon qu’il prévoit l’adhésion facultative ou obligatoire des ayants droit (membres de la famille).
Les différents cas de figure  (art. D. 911-2 du code de la sécurité sociale) :
• Les régimes des deux conjoints prévoient l’adhésion facultative pour les ayants droit :
Si les régimes de prévoyance santé de chacun des conjoints prévoient une adhésion facultative des ayants droit, chaque conjoint doit adhérer au régime mis en place dans son entreprise. Seule condition de dispense possible : être couvert par le conjoint avant l’embauche dans l’entreprise. Cette dispense ne sera valable que jusqu’à la date d’échéance du contrat (annuelle), après quoi il faudra adhérer à la garantie santé obligatoire de l’entreprise.
• Les régimes des deux conjoints prévoient l’adhésion obligatoire pour les ayants droit :
Lorsque les régimes de prévoyance de l’entreprise prévoient une adhésion obligatoire des membres de la famille (ayants droit), les conjoints peuvent choisir d’adhérer à leur régime respectif ou s’affilier au régime de l’un des conjoints : l’un des deux membres du couple doit être affilié en son nom propre, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Le salarié qui se trouve couvert par le régime de son conjoint en qualité d’ayant droit peut faire valoir sa dispense d’adhésion à tout moment, indépendamment de la date à laquelle sa situation vient à le faire bénéficier d’une autre couverture que celle de son entreprise.
• Le régime d’un seul des conjoints prévoit l’adhésion obligatoire des ayants droit :
Si le régime de l’un des conjoints (conjoint A) prévoit l’adhésion obligatoire des ayants droit alors que celui de l’autre conjoint (conjoint B) organise l’adhésion facultative des ayants droit, le conjoint A doit adhérer au régime mis en place dans son entreprise.
Le conjoint B peut choisir d’adhérer au régime de prévoyance santé mis en place dans son entreprise ou s’affilier au régime de son conjoint A en qualité d’ayant droit.
Le salarié qui se trouve couvert par le régime de son conjoint en qualité d’ayant droit peut faire valoir sa dispense d’adhésion à tout moment, indépendamment de la date à laquelle sa situation vient à le faire bénéficier d’une autre couverture que celle de son entreprise.
En tant qu’ayant droit (membres de la famille), il existe par ailleurs d’autres conditions de dispense pour :
• Les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS,
• Les bénéficiaires du Régime Local Alsace-Moselle,
• Les bénéficiaires de la CAMIEG,
• Les bénéficiaires d’une mutuelle d’agent de l’Etat ou des collectivités,
• Les bénéficiaires de contrat d’assurance dit « Madelin »,
• Les bénéficiaires déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire.
Au-delà des dispenses évoquées, un salarié peut bénéficier d’une dispense s’il est en CDD ou contrat de mission à 2 conditions :
• La durée de couverture est inférieure à 3 mois,
• Et pouvoir justifier d’une autre couverture santé dite « responsable ».
Enfin, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur concernant la couverture complémentaire santé peut prévoir d’autres cas dispenses comme par exemple le fait d’être à temps partiel et d’être confronté à une cotisation santé supérieure à 10% du salaire, être en CDD ou encore apprenti. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur.
Quoi qu’il en soit, en matière de dispense, c’est toujours au salarié de la demander. Le cas échéant, il devra être en mesure de justifier ses conditions de dispense.

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