Rubrique : Newsletter

Date des congés : c’est l’employeur qui décide

Mon employeur n’a pas accepté ma demande de jours de congés payés.
J’ai bien envie de partir quand même.
Qu’est-ce que je risque ?

Le salarié qui ne respecte pas les dates de début et de fin des congés payés commet une faute. Cette faute peut entrainer de la part de l’employeur une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Un salarié ne peut pas décider seul de ses congés payés.

Toutefois, pour le sanctionner, l’employeur doit avoir respecté les obligations d’information sur la période de prise des congés payés, l’ordre et les dates de départs en vacances (Code du travail, art. D. 3141-5 et D. 3141-6).

S’il ne se prononce pas sur l’ordre et la date des départs en congés, le salarié ne peut se voir reprocher d’être parti sans autorisation.

Lorsqu’un salarié dépose une demande de congés payés à laquelle l’employeur ne répond pas, ce dernier ne peut justifier un licenciement : le silence laisse présumer une acceptation tacite de la demande de congés payés.

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !