Rubrique : Questions-réponses

Retrait du permis de conduire et indemnités de licenciement

J’ai été licencié suite à la suspension de mon permis de conduire. Comme je ne peux pas travailler pendant mon préavis, mon employeur refuse de me verser d’indemnité de préavis n’étant pas en capacité de l’effectuer. A-t-il le droit ?

Il a été jugé récemment qu’un salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.334).

Dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l’activité professionnelle du salarié, sa suspension rend impossible l’exécution de la prestation de travail, y compris pendant la période de préavis. L’indemnité de préavis n’est donc pas due.

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