Rubrique : Questions-réponses

Report des congés en cas de maladie

Je suis employée dans un petit commerce ; je bénéficie d’un CDI.
Je suis actuellement en arrêt maladie ; mes congés débutent la semaine prochaine.
Puis-je les reporter ?

Le salarié absent pour maladie avant son départ en congés payés peut reporter ceux-ci à son retour d’arrêt maladie, et ce que ce dernier prenne fin avant que ne soit close la période des congés payés (Cass. soc., 16 février 1999, nº 96-45.364), ou après.

La Cour de cassation estime en effet que si le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés avant la fin de la période de prise des congés, en raison d’absences pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, les congés payés acquis sont reportés après la date de reprise de travail (Cass. soc., 24 février 2009, nº 07-44.488), peu important les dispositions statutaires (Cass. soc., 11 janvier 2011, nº 09-65.514).

Si le salarié en arrêt maladie avant le début de ses congés payés peut bénéficier de leur report après sa reprise du travail, il en va autrement du salarié qui tombe malade pendant ses congés payés : il ne peut exiger que ceux-ci soient prolongés de la durée de la maladie ou qu’ils soient reportés (Cass. soc., 4 décembre 1996, nº 93-44.907). Il doit donc reprendre son travail à la date prévue si son arrêt de travail a pris fin. On notera toutefois que la CJUE a opté pour la solution inverse, considérant que le salarié doit dans ce cas bénéficier de ses congés payés à une date ultérieure (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11). La jurisprudence de la Cour de cassation est donc susceptible d’évoluer.

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