Rubrique : Newsletter

Participation de l’employeur aux frais de transport

J’ai oublié de fournir mon justificatif de transport à mon employeur.
A-t-il le droit de refuser de me rembourser mon titre de transport ?

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent les transports publics.

La prise en charge obligatoire correspond à 50 % minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (Code du travail, art. R. 3261-1).

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (Code du travail, art. R. 3261–5).

Sans justificatif, l’employeur n’a donc aucune obligation de prendre en charge une partie du coût de l’abonnement.

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !