Questions-réponses

Mon employeur proratise les primes selon la durée du travail. A-t-il le droit ?

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l’entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise (art. L. 3123-5 du Code du travail).

Concernant les primes (primes de vacances, prime d’expérience, etc.), sauf si la convention collective applicable en dispose autrement, elles ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés. Cela signifie qu’il n’est pas possible de proratiser ces primes pour les salariés à temps partiel, à moins que la convention collective l’autorise de façon explicite (cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2018, n° 15-23.757).

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