solde_tout_compte.jpgPour rappel, le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat.

Le reçu pour solde de tout compte établi et délivré à l’expiration du contrat de travail indique le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes y figurant. Ce délai est de 6 mois à compter de la signature du solde de tout compte (Code du travail, art. L. 1234-20).

Légalement, rien n’oblige le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte. S’il le signe avec réserves ou refuse de le signer, le salarié enlève dans ce cas la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte. La dénonciation peut ainsi être entamée dans les 3 ans qui suivent la remise du reçu pour tout solde de tout compte.

lisere-web.png