conges-1.jpgDans le cas où l'entreprise ne ferme pas, les salariés sont amenés à prendre leurs congés à des moments différents. Il convient donc pour l’employeur de fixer dans quel ordre les salariés doivent partir en congés payés.

Si l’ordre n'est pas déterminé par convention ou accord collectif, il est fixé par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou lorsqu'il est mis en place dans l'entreprise, par le comité économique et social (CSE) (C. trav., art. L. 3141-16).

Il doit alors prendre en compte les critères suivants (C. trav., art. L. 3141-16) :
- la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie;
- la durée de leurs services chez l'employeur ;
- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les salariés pacsés comme les salariés mariés, travaillant dans la même entreprise, ont droit à un congé simultané. L'employeur ne peut dès lors, pour justifier son refus d'accorder au salarié un congé simultané avec celui de sa partenaire, invoquer les nécessités de l'entreprise (Cass. soc., 26 févr. 2013, n° 11-26.934).

lisere-web.png