demission.jpgLes allocations de chômage peuvent être attribuées aux salariés démissionnaires, sous réserve que la démission soit considérée comme légitime au regard des règles de l'Unedic.

Quelques exemples de démission légitime (Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1 b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage) :

- Démission suite à un changement de domicile pour suivre son conjoint, qui lui-même change de domicile, pour exercer un nouvel emploi salarié ou non. Est assimilé au conjoint : le concubin ou la personne liée par un PACS ;

- Le changement de résidence est justifié par des violences conjugales ;

- Démission pendant ou au terme d'une période d'au plus 91 jours pour un emploi repris postérieurement à un licenciement ;

- Démission pour effectuer un contrat de service civique, un ou plusieurs contrats, de volontariat pour la solidarité internationale ou associatifs, dans ces 2 derniers cas, les contrats ou missions doivent être d'une durée minimale d'un an, sauf interruption anticipée de la mission ;

- Pour un mariage prochain ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de démission ou de fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion d'un PACS.

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