mutuelle.jpgTrois conditions cumulatives sont à remplir pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise suite à la rupture du contrat de travail (articles L.911-1 à L.911-8 du code du travail :

- le salarié a fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde, - la cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, - le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Ainsi, lors d’une démission, dans la plupart des cas, le salarié ne bénéficie pas des allocations chômage. Il ne peut donc bénéficier également de la portabilité gratuite de sa complémentaire santé d’entreprise.

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