rupture_conventionnelle_150.jpgLa rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail.

L’absence d’entretien entraine la nullité de la convention. Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties.

Dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens, ainsi que l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur.

Ce formulaire est signé par le salarié et l’employeur, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens.

Enfin, l’entretien n’est soumis à aucun formalisme. En effet, le Code du travail n’oblige pas à envoyer une convocation à un entretien.

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