apte-inapte.jpgSelon l’article L. 1226-4 du code du travail, lorsqu’un salarié inapte à son emploi n’a été ni reclassé ni licencié dans le mois suivant le constat d’inaptitude, il a droit au paiement de son salaire sans contrepartie de travail jusqu’à ce que l’une de ces solutions (reclassement ou licenciement) ait été trouvée.

Ainsi, un salarié déclaré inapte ne peut être tenu de prendre des congés payés étant attendu que l’employeur au bout d’un mois d’inaction (ni reclassement, ni licenciement) doit être pénalisé (Cass. soc., 1er mars 2017).

lisere-web.png