Un salarié d’une petite entreprise, dans le secteur commerce et service, a appelé le n° UNSA spécial TPE pour exposer sa situation et avoir une réponse juridique.
Tract-TPE-2-laser
Les avantages résultant d’un usage d’entreprise ont un caractère obligatoire pour l’employeur. Toutefois, il peut décider de mettre fin à un usage d’entreprise.
Pour cela il doit respecter une procédure particulière. Dans le cas contraire, l’usage continuera de s’appliquer.

Ainsi, pour qu’un usage soit valablement dénoncé d’après la jurisprudence constante, l’employeur doit :
- informer les représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations (s’ils existent) ;
- informer individuellement les salariés auxquels l’usage profite ;
- Respecter un délai de prévenance (entre l’information et la suppression de l’usage).

Attention, il ne doit pas supprimer un usage pour un motif illicite (représailles suite à une grève, sanction à caractère disciplinaire, etc.).
Si c’est le cas, la procédure de dénonciation de l’usage sera nulle.

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