permis-conduire.jpgUn véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne détentrice du permis adéquat. L’employeur doit donc vérifier que le salarié détient bien un permis de conduire et que ce dernier soit bien adapté au véhicule confié.

En revanche, l’employeur n’a pas le droit de recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223–7). Ce sont en effet des données considérées comme étant personnelles.

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