note_de_frais.jpgL’employeur est en droit d’imposer aux salariés un délai pour remise des notes de frais professionnels. Selon la jurisprudence, si le salarié ne respecte pas ce délai, l’employeur est en droit de ne pas le rembourser.

Un délai d’un mois a été considéré par les juges comme étant un délai suffisant.

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