femme_enceinte.jpgMon employeur m’a envoyé une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il n’a pas connaissance de ma grossesse.
A-t-il le droit de me licencier ?

Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie : - d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse, - de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).

Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement.
La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat (articles L 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail).

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