annee_sabbatique.jpgLe versement de la prime de treizième mois va dépendre de ce que prévoit la source qui l’institue (contrat de travail, accord collectif, usage d’entreprise, etc.).

Si la source en question prévoit une condition de présence à la date du paiement de la prime, le salarié malade, en congé maternité ou en congé sabbatique à cette date-là ne peut y prétendre (Cass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-41.818).

En revanche, si la source prévoit une présence continue aux effectifs (et non une présence effective au travail) un salarié en congé sabbatique a droit à la prime car il fait toujours partie des effectifs (Cass. soc., 11 juill. 1994, no 90-45.996).

Il est donc indispensable de se référer à l’accord/convention collective qui la prévoit afin de connaitre la règle qui s’applique.

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