rupture_conventionnelle_150.jpgConcernant le régime social, l’indemnité n’est pas imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants (article 80 duodecies du Code général des impôts) :

- indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ;
- double de la rémunération brute annuelle versée au salarié l'année précédant la rupture du contrat de travail ;
- 50 % de l'indemnité.

Les deux dernières valeurs (double de la rémunération et 50 % de l'indemnité) ne peuvent pas excéder la limite de 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Pour le régime social (cotisations sociales), la fraction non imposable de l'indemnité est exclue des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 78 456 € pour 2017) (alinéa 12 de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

Enfin, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non (article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale).

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