conges.jpgUn salarié d’une petite société de la région parisienne dans le secteur du commerce et des services nous a posé cette question : "Mon employeur a décidé de fermer la société pendant trois semaines en août. Il m’impose de poser mes congés payés durant cette période. A t-il le droit ?"

L'employeur n'a pas à justifier la fermeture temporaire de la société. Cela découle de son pouvoir de direction.

Toutefois, le congé principal étant de 24 jours ouvrables au maximum, la durée de fermeture de l'entreprise ne peut pas excéder ces délais.

De plus, lorsque l'employeur décide de fermer son entreprise, il doit en informer les salariés dans un délai suffisant, un mois avant la fermeture (Art. D. 3141-6 du code du travail.) A défaut, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congé et l'employeur à l'obligation d'indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Lorsque les conditions précitées ont été respectées par l'employeur, les salariés doivent prendre leurs congés pendant la période choisie par ce dernier.

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