recours_CDD.jpgL'article L. 1242-12 du code du travail indique que le contrat doit comporter la définition précise du motif de recours au CDD.
Si le motif de recours est absent ou inexact cela entraîne la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée.

Exemples de motif du contrat avec précisions détaillées :
a) si remplacement : nom, qualification du remplacé, raison de son absence ou de son passage à temps temporaire à temps partiel et, si remplacement-relais, indications concernant le recrutement en suspens avec le nom et la qualification de l'ancien titulaire;
b) si accroissement temporaire d'activité : cause, et, pour tâche occasionnelle et « extraordinaire », définition précise de celle-ci;
c) si contrat saisonnier ou « d'usage » : référence au secteur professionnel et à l'emploi;
d) si complément de formation ou insertion en entreprise : selon indications du modèle officiel propre à chacun de ces contrats.

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