rupture_conventionnelle-250.pngUne rupture conventionnelle du contrat peut être valablement conclue avec un salarié en arrêt de travail, même si ce dernier découle d’un arrêt de travail pour maladie ou d’un accident du travail, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).

La rupture conventionnelle est également possible pour les salariés étant en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congés sans solde.

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