Tract-TPE-2-laser
Un salarié d’une petite entreprise de transport située dans l’Indre et Loire a appelé le n° UNSA "spécial TPE" pour nous poser cette question.

Voici ce qui lui a été répondu :

Pour pouvoir bénéficier du CIF, le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence (C. trav., art. R. 6322-3).

L'employeur qui reçoit une demande de CIF dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître au salarié (C. trav., art. R. 6322-5) :
- soit son accord ;
- soit les raisons pour lesquelles il rejette ou reporte la demande.

04En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est acquise de plein droit.

Si le salarié remplit bien les conditions pour pouvoir bénéficier du CIF, l'employeur ne peut pas refuser le congé-formation demandé, qui est un droit pour le salarié.

L'employeur peut cependant différer le départ du salarié dans deux cas (C. trav., art. L. 6322-6 à L. 6322-9) :
- pour raisons de service ;
- pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées (la demande peut être reportée si un ou plusieurs salariés sont déjà en CIF).

La durée pendant laquelle le CIF peut être reporté pour « raisons de service » est au maximum de 9 mois (C. trav., art. R. 6322-7).

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