rupture_conventionnelle.jpgSelon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable).

Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (C. trav., art. L. 1237-13 et R. 1234-2).

Les années incomplètes doivent être prises en compte pour évaluer l'ancienneté du salarié. A défaut de préavis, l'ancienneté du salarié s'appréciera à la date envisagée de la rupture du contrat.

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