Quelles conditions doit remplir une clause de non concurrence pour être valable ?

L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement d'un salarié d’une petite entreprise des Bouches du Rhône travaillant dans le secteur de la manutention que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Quelles conditions une clause de non concurrence doit-elle remplir pour être valable ?

on_s_occupe_de_moi-200.jpgPour être valable, une clause de non concurrence doit obligatoirement remplir des critères cumulatifs :

- Elle doit être avant tout être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise (Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300) ;

- Elle doit être écrite (elle ne se présume pas) ;

- Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-46.119) : Une clause de non concurrence doit indiquer une durée limitée pendant laquelle le salarié est tenu à une interdiction de concurrence. Le secteur géographique où s'applique l'interdiction de concurrence doit être également précisément défini ;

- Elle doit être limitée quant à la nature de l'activité de l'entreprise et les spécificités de l'emploi du salarié (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-46.136)

- Elle contient obligatoirement une contrepartie financière (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135).

Pour toute question ou demande de conseil, appeler le :

Tract-TPE-2-laser

lisere-web.png

Dans toutes les régions, l’UNSA progresse fortement aux élections TPE

TPE_c__est_l__affaire_de_tous.png

Au-delà des bons résultats globaux nationaux de l’UNSA lors du scrutin TPE (12,49% soit une progression de 5,17 points), il est intéressant de noter que l’UNSA progresse dans de nombreuses régions, passant même devant un certain nombre d’organisations syndicales représentatives.

L’UNSA va maintenant siéger dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), mettant ainsi son syndicalisme de services au profit du plus grand nombre.

Et toujours, un n° de téléphone au service des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs :
Tract-TPE-2-laser

Les résultats de l’UNSA en pourcentages par région :

Saint-Barthélemy : 25,00
Bourgogne/Franche-Comté : 15,04
Centre-Val de Loire : 14,74
Pays de la Loire : 14,18
Nouvelle Aquitaine : 14,12
Grand Est : 13,69
Normandie : 13,68
Hauts de France : 12,66
Auvergne/Rhône-Alpes : 12,45
Occitanie : 12,21
Guyane : 12,10
PACA : 12,06
Bretagne : 11,23
Ile de France : 10,17
La Réunion : 8,85
Guadeloupe (+ Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2012) : 8,24
Martinique : 7,05
Saint-Martin : 5,41
Corse : 4,64
Saint-Pierre et Miquelon : 2,42
Mayotte : 1,55

Rang de classement de l’UNSA par région :

L’UNSA est 1ère à Saint-Barthélemy, 2ème dans le Centre-Val de Loire, 8 fois 3ème, 7 fois en 4ème place, 2 fois en 5ème place et 2 fois en 6ème place.

lisere-web.png

Élections TPE : percée de l’UNSA

Les résultats des élections des Très Petites Entreprises (TPE), qui se sont déroulées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017, viennent d’être publiés.

Avec 12,49 % des voix, l’UNSA enregistre la plus forte progression. Au regard du scrutin TPE précédent de 2012, elle est en effet la seule organisation à améliorer son score, en pourcentage (+ 5,17 %) comme en voix ( + 18,5 %). L’UNSA consolide ainsi sa 4ème place et se rapproche des trois premiers, à 0,5 point seulement du 3ème.

Ces bons résultats sont d’abord à mettre au compte de l’offre syndicale développée par l’UNSA auprès des salariés de TPE. Elle les considère comme des salariés à part entière, qui ont d’abord besoin d’information, d’aide juridique, d’assistance administrative, bref d’un syndicalisme utile, efficace et responsable. Ils sont le fruit aussi d’une campagne de terrain dynamique menée par des équipes militantes motivées.

Cet excellent score réalisé par l’UNSA ne lui fait pas oublier le très fort taux d’abstention qui marque ce scrutin. Déjà faible en 2012 avec 10,09 %, la participation chute en effet à 7,23 % en 2017.

Le report du vote pendant la période des fêtes de fin d’année en est la principale explication. Cela engage la responsabilité de la CGT qui ne pouvait ignorer les conséquences d’un recours qu’elle a déposé tardivement. Mais au-delà de cet épisode procédurier, la faible participation témoigne du degré d’extériorité des salariés de TPE à l’égard du syndicalisme. Ce sentiment, ressenti par près de 20 % du salariat français, devrait interpeller le syndicalisme dans son ensemble.

Pour sa part, et à la hauteur de sa responsabilité, l’UNSA entend bien continuer à répondre aux attentes de ces salariés qui, parce qu’ils sont des salariés à part entière, méritent aussi d’être défendus et conseillés à part entière.

lisere-web.png

Résultats des élections TPE : le 3 février

TPE_c__est_l__affaire_de_tous.pngLa période de vote s'est achevée le 13 janvier dernier (20 janvier pour les votes par correspondance en outre-mer).

Le dépouillement des votes par internet et arrivés par voie postale est assuré par le Ministère du Travail.

La CNOV (Commission Nationale des Opérations de Vote) comprenant des représentants du Ministère et des organisations syndicales candidates se réunira le vendredi 3 février après-midi pour proclamer les résultats.

Il en sera de même dans chacune des régions où une CROV (Commission Régionale des Opérations de Vote) est convoquée par la DIRECCTE.

L'UNSA publiera les résultats en direct sur son site internet.

lisere-web.png

Elections TPE : jusqu'au 13 janvier pour voter UNSA !

affiche-_on_s_occupe_de_moi-bandeau-550.jpg

affiche-_on_s_occupe_de_moi-550-bas.jpg

lisere-web.png

De bonnes raisons pour voter UNSA !

VotezUNSA2-500.png

lisere-web.png

Matériel de vote non reçu ou égaré : vous pouvez encore voter.

VotezUNSA2-250-haut.pngVous n'avez pas reçu le matériel de vote ?
Vous avez déménagé ?
Vous avez égaré, jeté par inadvertance le matériel de vote ?

IL EST ENCORE POSSIBLE DE VOTER !

Allez sur le site ministériel

Si vous êtes bien inscrit-e sur la liste électorale, il vous suffit de renseigner à nouveau votre adresse (ou votre nouvelle adresse) en téléversant vos justificatifs d'identité (CNI, passeport) et de domicile (facture électricité, gaz, Internet ou téléphone fixe).

Mais faites vite car il faut que vous puissiez recevoir à nouveau le matériel pour voter avant le 13 janvier.

100__pas_pareil.png

lisere-web.png

Elections TPE : jusqu’au 13 janvier pour voter UNSA !

VotezUNSA1-500.png

lisere-web.png

Les élections dans les très petites entreprises (TPE) s’ouvrent le 30 décembre

votez_UNSA-500.jpg

Il s’agit du plus gros scrutin au niveau professionnel : du 30 décembre au 13 janvier, les employés des TPE voteront pour leurs représentants syndicaux.

vous_etes.-500.jpg
Cette élection est ouverte à tous les salariés de ces entreprises de moins de 11 personnes et aux employés à domicile de particuliers employeurs.

participez.-500.jpg

Elle permet notamment de choisir les représentants syndicaux et les conseillers aux prud’hommes pour une durée de 4 ans.

Il sera cette année possible de voter par internet, comme en 2012, mais aussi par courrier, ce qui devrait permettre d’élever la participation.

Les TPE constituent 95,4 % des 3,1 millions d’entreprises françaises. Retour ligne automatique Elle n’emploient en revanche que 20 % des salariés, contre 29% pour les PME, 24% pour les entreprises de taille intermédiaire, 28% pour les grandes entreprises (source Insee 2011).

Sur les 2,9 millions de salariés en TPE, 1,1 millions travaillent pour des particuliers employeurs. Parmi eux, près de la moitié sont des assistants maternels.

Les TPE n’ont ni délégués du personnel, ni délégués syndicaux. De fait, les conventions collectives sont très importantes pour les salariés. Il s’agit souvent de la seule protection sociale existante, contrairement aux grandes structures, où de nombreux accords d’entreprise viennent la compléter.

elections-TPE-2016_image-gauche-500.png

lisere-web.png

Dois-je signer un avenant à mon contrat de travail lorsque mon employeur augmente mon salaire ?

Accorde_on-2016-page_8-nouvelles_dates-200.jpg

L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.


Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Dois-je signer un avenant à mon contrat de travail lorsque mon employeur augmente mon salaire ?

contret_de_travail.jpgLa rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Si l’employeur souhaite modifier la rémunération d’un salarié, aussi bien dans son montant que dans son mode de calcul, il se doit de recueillir l’accord de l’intéressé (cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-10.116).

Cet accord se formalisant par un avenant au contrat de travail. Il n’est pas possible en effet d’imposer une modification de la rémunération même si cette dernière est favorable au salarié et qu’au final son salaire a augmenté.

lisere-web.png

L'UNSA : un syndicalisme positif !

Frise-UNSA-TPE-550.png
syndicalisme_positif.jpg

lisere-web.png

Suite à mon licenciement pour motif personnel, puis-je bénéficier du maintien de ma complémentaire santé ?

logo-TPE-150px.png
L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Suite à mon licenciement pour motif personnel, puis-je bénéficier du maintien de ma complémentaire santé ?

Il est tout à fait possible pour un salarié licencié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la rupture de son contrat de travail (articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de la sécurité sociale).

Quelques conditions toutefois sont à remplir : ne pas avoir été licencié pour faute grave, bénéficier de l’assurance chômage, avoir travaillé au moins 1 mois entier chez son employeur et enfin avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

carte_sante_Vitale.jpgLe salarié continu à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois.

Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, le salarié continu à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum. S’il retrouve du travail avant les 5 mois, il cesse d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise.

lisere-web.png

Les attentes des salarié-e-s des TPE

les_demandes.jpg
les_demandes-2.jpg
lisere-web.png

Les difficultés exprimées par les salarié-e-s des TPE

difficultes-550.jpg
Tract-TPE-2-laser

lisere-web.png

Les salarié-e-s des TPE interrogé-e-s par l'UNSA

resultats-enquete-550.jpg

lisere-web.png

Quels sont les documents devant être remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?

industrie-2.jpgL'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Quels sont les documents devant être remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?

Les documents de fin de contrat devant être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail sont au nombre de trois : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi (articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail).

Ces documents doivent être communiqués à la fin du préavis du salarié, qu’il soit exécuté ou non.

tpe.pngA savoir : Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du code du travail). Si le salarié refuse de le signer, il dispose alors de 5 ans pour le contester (article 2224 du code civil).

lisere-web.png

L'UNSA à vos côtés depuis 2012 !

n__appel.jpg

lisere-web.png

Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation ?

Accordéon-2016-8&2
L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation et l’utilisation à ce titre de mon compte personnel de formation (CPF) ?

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation (C. trav., art. L. 6323-17 et R. 6323-4).

En cas de refus répétés de la part de l’employeur, le salarié peut alors s’adresser directement à l’OCPA dont dépend l’entreprise et éventuellement demander le suivi d’un CIF si les conditions sont réunies.

lisere-web.png

Ai-je droit de déjeuner dans mon bureau ?

affiche-_on_s_occupe_de_moi-320-sans_date.jpgL'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Ai-je droit de déjeuner dans mon bureau ?

En principe, il est interdit de déjeuner sur son poste de travail. Toutefois, il existe une possibilité de dérogation qui peut être obtenue auprès de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail.

nouvelles_dates-TPE.pngDu fait de l’interdiction de principe de déjeuner dans son bureau, l’employeur doit laisser un espace prévu pour la restauration dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 25 salariés, un simple emplacement qui respecte les conditions d’hygiène et de sécurité devra être prévu (article R. 4228-23 du code du travail).

lisere-web.png

ELECTIONS TPE : enfin les nouvelles dates !

nouvelles_dates-TPE.png
Après une période de flottement qui n’avait que trop duré, le ministère du travail vient d’annoncer officiellement les nouvelles dates retenues pour le vote des salariés des TPE.

Le scrutin (vote par correspondance et électronique) se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 en métropole.

Pour les DROM-COM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte), le scrutin se déroulera aux mêmes dates, mais sera prolongé jusqu’au 20 janvier 2017 uniquement pour le vote par correspondance.

Ce report fait suite au recours déposé par la CGT sur lequel nous nous sommes largement exprimés par communiqué de presse en date du 14 novembre 2016 (voir article ci-dessous).

lisere-web.png

- page 2 de 5 -

 

Mentions légales | Contact | Administration