Elections TPE : jusqu’au 13 janvier pour voter UNSA !

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Les élections dans les très petites entreprises (TPE) s’ouvrent le 30 décembre

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Il s’agit du plus gros scrutin au niveau professionnel : du 30 décembre au 13 janvier, les employés des TPE voteront pour leurs représentants syndicaux.

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Cette élection est ouverte à tous les salariés de ces entreprises de moins de 11 personnes et aux employés à domicile de particuliers employeurs.

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Elle permet notamment de choisir les représentants syndicaux et les conseillers aux prud’hommes pour une durée de 4 ans.

Il sera cette année possible de voter par internet, comme en 2012, mais aussi par courrier, ce qui devrait permettre d’élever la participation.

Les TPE constituent 95,4 % des 3,1 millions d’entreprises françaises. Retour ligne automatique Elle n’emploient en revanche que 20 % des salariés, contre 29% pour les PME, 24% pour les entreprises de taille intermédiaire, 28% pour les grandes entreprises (source Insee 2011).

Sur les 2,9 millions de salariés en TPE, 1,1 millions travaillent pour des particuliers employeurs. Parmi eux, près de la moitié sont des assistants maternels.

Les TPE n’ont ni délégués du personnel, ni délégués syndicaux. De fait, les conventions collectives sont très importantes pour les salariés. Il s’agit souvent de la seule protection sociale existante, contrairement aux grandes structures, où de nombreux accords d’entreprise viennent la compléter.

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Dois-je signer un avenant à mon contrat de travail lorsque mon employeur augmente mon salaire ?

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L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.


Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Dois-je signer un avenant à mon contrat de travail lorsque mon employeur augmente mon salaire ?

contret_de_travail.jpgLa rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Si l’employeur souhaite modifier la rémunération d’un salarié, aussi bien dans son montant que dans son mode de calcul, il se doit de recueillir l’accord de l’intéressé (cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2016, n° 15-10.116).

Cet accord se formalisant par un avenant au contrat de travail. Il n’est pas possible en effet d’imposer une modification de la rémunération même si cette dernière est favorable au salarié et qu’au final son salaire a augmenté.

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L'UNSA : un syndicalisme positif !

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Suite à mon licenciement pour motif personnel, puis-je bénéficier du maintien de ma complémentaire santé ?

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L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Suite à mon licenciement pour motif personnel, puis-je bénéficier du maintien de ma complémentaire santé ?

Il est tout à fait possible pour un salarié licencié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la rupture de son contrat de travail (articles L. 911-1 à L. 911-8 du code de la sécurité sociale).

Quelques conditions toutefois sont à remplir : ne pas avoir été licencié pour faute grave, bénéficier de l’assurance chômage, avoir travaillé au moins 1 mois entier chez son employeur et enfin avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

carte_sante_Vitale.jpgLe salarié continu à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois.

Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, le salarié continu à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum. S’il retrouve du travail avant les 5 mois, il cesse d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise.

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Les attentes des salarié-e-s des TPE

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Les difficultés exprimées par les salarié-e-s des TPE

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Les salarié-e-s des TPE interrogé-e-s par l'UNSA

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Quels sont les documents devant être remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?

industrie-2.jpgL'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Quels sont les documents devant être remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?

Les documents de fin de contrat devant être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail sont au nombre de trois : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi (articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail).

Ces documents doivent être communiqués à la fin du préavis du salarié, qu’il soit exécuté ou non.

tpe.pngA savoir : Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du code du travail). Si le salarié refuse de le signer, il dispose alors de 5 ans pour le contester (article 2224 du code civil).

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L'UNSA à vos côtés depuis 2012 !

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Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation ?

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L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation et l’utilisation à ce titre de mon compte personnel de formation (CPF) ?

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation (C. trav., art. L. 6323-17 et R. 6323-4).

En cas de refus répétés de la part de l’employeur, le salarié peut alors s’adresser directement à l’OCPA dont dépend l’entreprise et éventuellement demander le suivi d’un CIF si les conditions sont réunies.

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Ai-je droit de déjeuner dans mon bureau ?

affiche-_on_s_occupe_de_moi-320-sans_date.jpgL'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Ai-je droit de déjeuner dans mon bureau ?

En principe, il est interdit de déjeuner sur son poste de travail. Toutefois, il existe une possibilité de dérogation qui peut être obtenue auprès de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail.

nouvelles_dates-TPE.pngDu fait de l’interdiction de principe de déjeuner dans son bureau, l’employeur doit laisser un espace prévu pour la restauration dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 25 salariés, un simple emplacement qui respecte les conditions d’hygiène et de sécurité devra être prévu (article R. 4228-23 du code du travail).

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ELECTIONS TPE : enfin les nouvelles dates !

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Après une période de flottement qui n’avait que trop duré, le ministère du travail vient d’annoncer officiellement les nouvelles dates retenues pour le vote des salariés des TPE.

Le scrutin (vote par correspondance et électronique) se déroulera du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 en métropole.

Pour les DROM-COM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte), le scrutin se déroulera aux mêmes dates, mais sera prolongé jusqu’au 20 janvier 2017 uniquement pour le vote par correspondance.

Ce report fait suite au recours déposé par la CGT sur lequel nous nous sommes largement exprimés par communiqué de presse en date du 14 novembre 2016 (voir article ci-dessous).

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Report des élections TPE : Les salariés des TPE doivent pouvoir s’exprimer en 2016

logo-TPE-150px.pngLes 4,7 millions de salariés de TPE n’ont, qu’une fois tous les 4 ans seulement, l’occasion d’exprimer leur avis et de désigner les représentants qui les défendront. C’est pourquoi l’UNSA est si attachée aux élections qui leur sont réservées, qui devaient se dérouler du 28 novembre au 12 décembre.

Or, la CGT a décidé le 9 novembre de se pourvoir, seule, en cassation contre la candidature du Syndicat des Travailleurs Corses (STC) aux élections des très petites entreprises. Cela a amené le ministère du Travail à annoncer unilatéralement un report du scrutin afin de sécuriser le processus électoral.

L’UNSA est opposée à la préférence nationale : elle est donc en complet désaccord avec la revendication du STC, syndicat légalement constitué, de « corsisation  » des emplois. Plus que devant les tribunaux, c’est, pour elle, d’abord sur le terrain qu’il est prioritaire de contrer ces thèses. L’UNSA constate par ailleurs que, sur cette ligne, le STC n’avait réuni, lors des précédentes élections TPE en 2012, que 0,16 % des suffrages exprimés.

Pour l’UNSA, l’intérêt des salariés de TPE mérite autre chose que des manœuvres juridiques aux objectifs peu clairs. Il n’aura échappé à personne en effet que l’annulation des élections aboutirait surtout, au-delà de la mise hors-jeu du STC et de ses 0,16 %, à un gel d’au moins un an du calcul de la représentativité nationale interprofessionnelle globale…

Les salariés des TPE ne sont pas une "masse de manœuvre" : il est hors de question qu’ils ne puissent s’exprimer comme prévu dans cette année 2016. A cette fin, pour l’UNSA, leurs élections doivent être réorganisées le plus tôt possible, avec une période de vote étendue pour compenser les répercussions prévisibles de ce report sur la participation.

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ELECTIONS TPE : tous concernés !

Des élections importantes pour les salarié-e-s des TPE

affiche-je_vote_et_fais_voter-TPE-500.jpgDépourvus d’instances représentatives du personnel (comités d’entreprise, délégué- e-s du personnel…) les salarié-e-s des Très Petites Entreprises sont appelé-e-s pour la deuxième fois à voter pour le syndicat de leur choix, mais c’est la première fois que leur vote déterminera la liste des syndicats siégeant dans les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) aux côtés des représentants d’employeurs désignés par les organisations patronales.

Ces nouvelles commissions se réuniront pour la première fois en juillet 2017 et auront trois missions essentielles :


- Informer les salarié-e-s et les conseiller-e sur leurs conditions de travail ;
- Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs ;
- Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Des élections importantes pour tous les salariés du privé

TPE_c__est_l__affaire_de_tous.pngLes résultats de ces élections s’ajouteront aux résultats des élections dans les autres entreprises pour déterminer la représentativité des syndicats dans les 700 branches professionnelles dont le rôle vient d’être revalorisé par l’adoption de la Loi Travail en matière de protection du salarié : les accords sur les classifications, les salaires minima, la protection complémentaire, les fonds de la formation professionnelle, l’égalité professionnelle et la pénibilité.

Pour la première fois, ces élections permettront aussi de désigner les conseillers prud’hommes dans les 210 conseils des prud’hommes que compte la France. Composé d’un nombre égal de salarié-e-s et d’employeurs, ces juridictions règlent les litiges individuels liés au contrat de travail (question relative au salaire, conditions de sécurité, licenciement, sanction disciplinaire…).

Des élections importantes pour les salarié-e-s du privé et du public

Tous les 4 ans, par un arrêté du ministre du Travail, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction des résultats aux élections professionnelles, dont les élections TPE.

Les syndicats représentatifs peuvent négocier et signer des accords s’appliquant à tous les salarié-e-s de l’ensemble des secteurs d’activité (salaires, horaires de travail, congés, conditions de formation, santé et sécurité...), participer à la gestion de nombreux organismes paritaires (sécurité sociale, assurance chômage..) et participer aux concertations et négociations nationales sur les grandes réformes sociales (retraites, code du travail, formation professionnelle.

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Puis-je faire reconnaitre mon burn out comme maladie professionnelle ?

L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

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Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Puis-je faire reconnaitre mon burn out comme maladie professionnelle ?

Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l’un des tableaux annexés au Code de la sécurité sociale. Ce qui n’est pas le cas pour le burn out.

Toutefois, si une maladie ne figure pas dans un des tableaux des maladies professionnelles, elle peut quand même être reconnue maladie professionnelle par le comité régionale de reconnaissance des maladies professionnelles. Pour cela, il faut établir le fait qu’elle soit essentiellement et directement causée par le travail et qu’elle a entrainé une incapacité permanente d’au moins 25%.

La loi sur le dialogue social du 17 août 2015 a inscrit explicitement dans la législation la possibilité de reconnaître des pathologies psychiques comme maladie professionnelle « hors tableau ». Ces pathologies ne bénéficient donc pas de la présomption d’imputabilité au travail et il doit être prouvé par le salarié victime que la pathologie est due au travail, un taux d’IPP d’au moins 25% devant lui être attribué (articles L. 461-1 et R. 461-8 Code de la sécurité sociale).

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Elections TPE : profession de foi de l'UNSA

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Pour agrandir le document, cliquer ici.

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Une absence prolongée à mon poste de travail peut-elle être considérée comme une démission ?

logo-TPE-150px.pngL'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Une absence prolongée à mon poste de travail peut-elle être considérée comme une démission ?

D’après la jurisprudence constante, une démission doit être exprimée par le salarié de manière claire et non équivoque. Elle ne peut se déduire du comportement du salarié. L’employeur ne peut donc déduire d’une absence prolongée du salarié une volonté claire et non équivoque de ce dernier de démissionner (Cass. Soc. 24 janvier 1996, n°92-43.868).

Toutefois, l’employeur est en droit de sanctionner le salarié absent à son poste et même de procéder à son licenciement. En pratique, l’employeur doit dans un premier temps, envoyé une lettre recommandée avec accusé réception mettant en demeure le salarié de reprendre son travail.

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Licencié pour abandon de poste, mon employeur me demande de réaliser mon préavis. Suis-je obligé d’effectuer ce préavis ?

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L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Licencié pour abandon de poste, mon employeur me demande de réaliser mon préavis. Suis-je obligé d’effectuer ce préavis ?

Sauf cas de force majeur, licenciement pour grave ou lourde, où bien lorsque l’employeur l’en dispense, le salarié est toujours tenu d’effectuer son préavis.

Les juges estiment que le salarié qui n’effectue pas son préavis sans l’accord de son employeur est tenu d’indemniser ce dernier sans qu’il soit nécessaire d’établir que ce manquement ait causé du tort à l’employeur (Cass.soc. 12 janvier 2012, n°88-40.044). Cette indemnité correspond au montant des salaires que le salarié aurait dû percevoir s’il avait travaillé durant cette période.

A savoir : Un salarié peut toujours négocier avec son employeur une réduction de sa durée de préavis. Après accord avec l’employeur, il est nécessaire pour le salarié de solliciter un écrit fixant la fin effective du préavis (article L. 1234-1 du code du travail).

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« Salarié-e-s du transport routier et interurbain, salarié-e-s à part entière »

TPE-transport_routier-300.jpgDe nombreuses entreprises du transport routier et interurbain sont des TPE (Très Petites Entreprises). Les salarié-e-s qui y travaillent rencontrent des problèmes spécifiques à leur profession et d'autres communs à tous les employé-e-s des TPE.

L'UNSA a décidé de leur consacrer une émission "Expression Directe" diffusée sur le Service Public.

Soyez donc devant votre écran dimanche 30 octobre vers 11h30 sur France 3 !

Pour mémoire, l'UNSA a déjà produit 5 films sur les TPE :

L’UNSA, un syndicat pas comme les autres !

Salarié-e-s de l’animation, salarié-e-s à part entière !

Assistantes maternelles, accueillants familiaux, auxiliaires parentales : salarié-e-s à part entière !

Salariés des TPE : à l'UNSA on s'occupe de moi
->

Salariés des cabinets d'expertise, d'études et de conseil

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