Mon employeur vient de me licencier pour faute lourde car j’ai été plusieurs fois en retard à mon poste de travail. Qu’est-ce qui caractérise une faute lourde ?

La faute lourde, plus grave encore que la faute grave, révèle l’intention de nuire du salarié à l’entreprise.
En effet, la faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d’une exceptionnelle gravité et commise avec l’intention de nuire à l’employeur.

logo-TPE-150px.pngIl ne suffit pas qu'un préjudice soit constaté à l'encontre de l'entreprise. Encore faut-il que l'élément intentionnel soit établi.

Par exemple, il a pu être jugé qu’il n’y avait pas faute intentionnelle en cas de :
- vente, en toute connaissance de cause, de denrées alimentaires périmées (Cass. soc., 29 nov. 1990),
- vol de numéraire, ayant pourtant donné lieu à condamnation pénale (Cass. soc., 6 juill. 1999). Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, si " le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur ".

La faute lourde est privative de toute indemnité de préavis ou de licenciement mais pas de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Les salariés licenciés pour faute lourde bénéficient de l’allocation chômage.

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Mon employeur verse mon salaire en plusieurs fois. Est-ce légal ?

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Une salariée d’une petite entreprise de la région Rhône-Alpes, travaillant dans le secteur du commerce et des services, a posé cette question aux militants UNSA qui répondent au n° spécial TPE.

La règle est que les salariés doivent être payés selon la périodicité suivante :

- une fois par mois pour les salariés mensualisés (C. trav., art. L. 3242-1) ;
- deux fois par mois pour les salariés non mensualisés avec au plus 16 jours d'intervalle entre deux paies (C. trav., art. L. 3242-3).

Le salarié peut toutefois demander un acompte à la rémunération mensuelle.

Ces règles s’appliquent pour le salaire de base. En revanche, rien n’interdit le paiement à échéances plus espacées (trimestrielles, semestrielles, annuelles) des primes et gratifications diverses (13e mois, prime de vacances, gratifications annuelles, etc.).

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Que deviennent les congés payés non pris ?

Un salarié d’une petite entreprise de l’Aube dans le secteur de l’industrie a appelé le n° spécial TPE Tract-TPE-2-laser pour savoir ce que deviennent les congés payés non pris.

Les congés payés non pris sont en principe des jours perdus. Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris sont reportés sur la période de prise suivante.

Attention, certaines situations permettent au salarié de reporter ses congés payés, c'est-à-dire d’utiliser son solde après la fin de la période prévue.

C’est le cas lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés payés en raison d’une absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité (Code du travail, art. L. 3141-2).

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît également que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus.

Si le salarié estime qu’il n’a pas pu prendre les congés payés par la faute de l’employeur, il pourra également réclamer en justice des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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Mon entreprise rencontrant des difficultés, mon employeur souhaite me faire travailler dans une autre entreprise de manière temporaire. Est-ce légal ?

Tract-TPE-2-laserVoici la réponse apportée à la question posée auprès du n° UNSA spécial TPE

Afin de pallier à des difficultés qu’elle rencontre et éviter le chômage partiel de ses salariés, une entreprise peut avoir recours au prêt de main d’œuvre. Le prêt de main d’œuvre consiste à mettre des salariés, dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée (articles L. 8241-1 à L. 8241-2 du code du travail).

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise qui prête la main-d'œuvre. Au risque de se voir requalifier en prêt de main d’œuvre illicite (ce qui est sanctionné pénalement).

Celle-ci facture, pendant la mise à disposition, uniquement les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

04Le salarié doit exprimer son accord explicite et, s'il refuse, ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Il doit signer un avenant au contrat de travail, qui indique obligatoirement :
- les tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice,
- les horaires et le lieu d'exécution du travail,
- les caractéristiques particulières du poste de travail.

À l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

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Je travaille de 18h à 3h du matin, 5 jours sur 7, suis-je considéré comme étant un travailleur de nuit ?

Un salarié d’une petite société de la région parisienne dans le secteur du commerce et des services a appelé le n° UNSA spécial TPE pour nous poser cette question.

travail_de_nuit.jpgLa qualification de « travailleur de nuit » est attribuée au salarié qui justifie d'une certaine fréquence de travail de nuit (article L3122-5 du code du travail) :

- soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;
- soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou, à défaut, accomplit 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

A défaut d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (article L. 3122-20 du code du travail).

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Je souhaite démissionner pour suivre mon conjoint. Aurai-je le droit de percevoir les allocations chômage ?

logo-pole-emploi.pngLorsqu’un salarié démissionne, il n’a pas droit à l'ARE (l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi), sauf si sa démission est considérée comme légitime par Pôle emploi.

La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement.

Si le salarié démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple et que ce dernier déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non), cela est alors considéré comme une démission légitime.

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Sous la pression de mon employeur, j’ai signé un avenant à mon contrat de travail qui ne me convient pas. Ai-je un moyen d’action ?

C'est en ces termes qu'un salarié d’une petite entreprise des Bouches du Rhône dans le secteur commerce et service a sollicité l'UNSA en appelant au n° de téléphone "spécial TPE".
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Voici la réponse qui lui a été apportée :

contrat_travail.jpgConformément au droit commun des contrats, la transaction n'est valable que si les parties y ont consenti de manière libre et éclairée. Ainsi est nulle pour défaut de consentement par exemple, la transaction signée à l'hôpital le surlendemain d'une opération chirurgicale alors que le salarié n'est pas apte à prendre une décision (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-43.749).

Pour garantir le consentement libre et éclairé du salarié, il convient de lui ménager un délai de réflexion avant toute décision (Cass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.470).

Pour contester la signature de son avenant, le salarié doit donc apporter la preuve qu’un vice a été de nature à affecter son consentement (Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.925).

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L'UNSA-FESSAD au service des Assistantes Maternelles et des Accueillants Familiaux

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Lire le document édité par l'UNSA-FESSAD.

Pour nous contacter :

UNSA-ASSMAT : www.unsa-assmat.org
https://www.facebook.com/unsa.assmat/
https://twitter.com/unsa_assmat
https://www.facebook.com/groups/unsa.assmat/

SUPNAAFAM-UNSA : www.supnaafam-unsa.org
https://www.facebook.com/supnaafam.unsa.org/
twitter.com/supnaafam_unsa

Ecouter l'émission EXPRESSION DIRECTE consacrée à ces professions.

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Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

Un salarié d’une petite entreprise d’Ille et Vilaine, dans le secteur commerce et service, nous a posé cette question en appelant au n° que l'UNSA met à la disposition des salariés des TPE :

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Voici la réponse que nous lui avons apportée.

04L’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein.
Cependant, le salarié peut refuser cette mise à la retraite.
L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.

En revanche, lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut mettre à la retraite d’office le salarié.
Son accord n’est alors plus nécessaire (article L1237-5 du code du travail).

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Quelles conditions doit remplir une clause de non concurrence pour être valable ?

L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement d'un salarié d’une petite entreprise des Bouches du Rhône travaillant dans le secteur de la manutention que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Quelles conditions une clause de non concurrence doit-elle remplir pour être valable ?

on_s_occupe_de_moi-200.jpgPour être valable, une clause de non concurrence doit obligatoirement remplir des critères cumulatifs :

- Elle doit être avant tout être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise (Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300) ;

- Elle doit être écrite (elle ne se présume pas) ;

- Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-46.119) : Une clause de non concurrence doit indiquer une durée limitée pendant laquelle le salarié est tenu à une interdiction de concurrence. Le secteur géographique où s'applique l'interdiction de concurrence doit être également précisément défini ;

- Elle doit être limitée quant à la nature de l'activité de l'entreprise et les spécificités de l'emploi du salarié (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 99-46.136)

- Elle contient obligatoirement une contrepartie financière (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135).

Pour toute question ou demande de conseil, appeler le :

Tract-TPE-2-laser

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Dans toutes les régions, l’UNSA progresse fortement aux élections TPE

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Au-delà des bons résultats globaux nationaux de l’UNSA lors du scrutin TPE (12,49% soit une progression de 5,17 points), il est intéressant de noter que l’UNSA progresse dans de nombreuses régions, passant même devant un certain nombre d’organisations syndicales représentatives.

L’UNSA va maintenant siéger dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), mettant ainsi son syndicalisme de services au profit du plus grand nombre.

Et toujours, un n° de téléphone au service des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs :
Tract-TPE-2-laser

Les résultats de l’UNSA en pourcentages par région :

Saint-Barthélemy : 25,00
Bourgogne/Franche-Comté : 15,04
Centre-Val de Loire : 14,74
Pays de la Loire : 14,18
Nouvelle Aquitaine : 14,12
Grand Est : 13,69
Normandie : 13,68
Hauts de France : 12,66
Auvergne/Rhône-Alpes : 12,45
Occitanie : 12,21
Guyane : 12,10
PACA : 12,06
Bretagne : 11,23
Ile de France : 10,17
La Réunion : 8,85
Guadeloupe (+ Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2012) : 8,24
Martinique : 7,05
Saint-Martin : 5,41
Corse : 4,64
Saint-Pierre et Miquelon : 2,42
Mayotte : 1,55

Rang de classement de l’UNSA par région :

L’UNSA est 1ère à Saint-Barthélemy, 2ème dans le Centre-Val de Loire, 8 fois 3ème, 7 fois en 4ème place, 2 fois en 5ème place et 2 fois en 6ème place.

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Élections TPE : percée de l’UNSA

Les résultats des élections des Très Petites Entreprises (TPE), qui se sont déroulées du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017, viennent d’être publiés.

Avec 12,49 % des voix, l’UNSA enregistre la plus forte progression. Au regard du scrutin TPE précédent de 2012, elle est en effet la seule organisation à améliorer son score, en pourcentage (+ 5,17 %) comme en voix ( + 18,5 %). L’UNSA consolide ainsi sa 4ème place et se rapproche des trois premiers, à 0,5 point seulement du 3ème.

Ces bons résultats sont d’abord à mettre au compte de l’offre syndicale développée par l’UNSA auprès des salariés de TPE. Elle les considère comme des salariés à part entière, qui ont d’abord besoin d’information, d’aide juridique, d’assistance administrative, bref d’un syndicalisme utile, efficace et responsable. Ils sont le fruit aussi d’une campagne de terrain dynamique menée par des équipes militantes motivées.

Cet excellent score réalisé par l’UNSA ne lui fait pas oublier le très fort taux d’abstention qui marque ce scrutin. Déjà faible en 2012 avec 10,09 %, la participation chute en effet à 7,23 % en 2017.

Le report du vote pendant la période des fêtes de fin d’année en est la principale explication. Cela engage la responsabilité de la CGT qui ne pouvait ignorer les conséquences d’un recours qu’elle a déposé tardivement. Mais au-delà de cet épisode procédurier, la faible participation témoigne du degré d’extériorité des salariés de TPE à l’égard du syndicalisme. Ce sentiment, ressenti par près de 20 % du salariat français, devrait interpeller le syndicalisme dans son ensemble.

Pour sa part, et à la hauteur de sa responsabilité, l’UNSA entend bien continuer à répondre aux attentes de ces salariés qui, parce qu’ils sont des salariés à part entière, méritent aussi d’être défendus et conseillés à part entière.

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Résultats des élections TPE : le 3 février

TPE_c__est_l__affaire_de_tous.pngLa période de vote s'est achevée le 13 janvier dernier (20 janvier pour les votes par correspondance en outre-mer).

Le dépouillement des votes par internet et arrivés par voie postale est assuré par le Ministère du Travail.

La CNOV (Commission Nationale des Opérations de Vote) comprenant des représentants du Ministère et des organisations syndicales candidates se réunira le vendredi 3 février après-midi pour proclamer les résultats.

Il en sera de même dans chacune des régions où une CROV (Commission Régionale des Opérations de Vote) est convoquée par la DIRECCTE.

L'UNSA publiera les résultats en direct sur son site internet.

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Salariés de particuliers employeurs : pour adhérer à l'UNSA-FESSAD

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Pour ouvrir le bulletin d'adhésion, cliquer ici.

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Pour les auxiliaires parentales,

un syndicat UNSA spécifique est à votre disposition : le SNAP-SPE (Syndicat National des Auxiliaires Parentales-Salariées des Particuliers Employeurs)
Téléphone : 01 44 78 54 06 ou 06 51 38 25 47
Permanences : lundi au vendredi de 11h à 18h et samedi 10h à 17h.
Lien facebook vers le syndicat UNSA des auxiliaires parentales : https://www.facebook.com/unsaged/?fref=ts

Ecouter l'émission EXPRESSION DIRECTE consacrée aux auxiliaires parentales.

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Personnel auxiliaire et salariés vétérinaires praticiens des cabinets et cliniques vétérinaires : comment adhérer à l'UNSA

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Pour ouvrir le bulletin d'adhésion, cliquer ici.

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Salariés des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation : pour adhérer à l'UNSA

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Pour ouvrir le bulletin d'adhésion, cliquer ici.

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Elections TPE : jusqu'au 13 janvier pour voter UNSA !

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Salariés sociétés ventes volontaires et offices commissaires-priseurs : comment adhérer à l'UNSA

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Pour ouvrir le bulletin d'adhésion, cliquer ici.

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Salariés des cabinets d'avocats : pour adhérer à l'UNSA

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Pour ouvrir le bulletin d'adhésion, cliquer ici.

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De bonnes raisons pour voter UNSA !

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