Comment puis-je bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

mi-temps_therapeutique-150.jpgIl est possible à la suite d’un arrêt de travail de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique (articles L. 323-3 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale).

C’est le médecin traitant du salarié qui décide avant la reprise du travail de prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Le salarié doit ensuite transmettre cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à son employeur (volet 3).

En pratique, le salarié fera état auprès du médecin du travail du certificat de temps partiel thérapeutique établi par le médecin traitant et de la réponse favorable de la CPAM lors de sa visite de reprise.

Pour permettre une reprise en temps partiel thérapeutique, le médecin du travail émet alors un avis d'aptitude avec réserves puisque le salarié ne peut pas réintégrer son poste précédent dans son intégralité.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail.

Si vous avez des questions ou besoin de conseil, appelez l'UNSA !

Tract-TPE-2-laser

lisere-web.png

Mon employeur est-il dans l’obligation d’organiser des entretiens annuels d’évaluation ?

evaluation-200.pngLe droit d'évaluer le travail des salariés est inhérent au pouvoir de direction de l'employeur.

Le recours à un dispositif d'évaluation professionnel est donc facultatif sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-42.368).

L’entretien d'évaluation qui a pour objet d'évaluer les compétences professionnelles du salarié ne doit pas être confondu avec les entretiens professionnels périodiques organisés pour permettre aux salariés de définir leur projet professionnel.

En effet, tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur.
Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer (Article L6315-1 du code du travail).

L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et dans les locaux de l'entreprise.

lisere-web.png

Mon employeur m’a versé par erreur 200 euros sur mon dernier bulletin de paie. Il me réclame le remboursement de cette somme. A-t-il le droit ?

L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser.

affiche-_on_s_occupe_de_moi-320-sans_date.jpgL'employeur peut soit :
- prévoir à l'amiable les conditions du remboursement,
- récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération),
- déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.

Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (article L. 3245-1 du code du travail).

Le bulletin de paye doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.

lisere-web.png

Une absence prolongée à son poste de travail peut-elle être considérée comme une démission ?

demission.jpgD’après la jurisprudence constante, une démission doit être exprimée par le salarié de manière claire et non équivoque. Elle ne peut se déduire du comportement du salarié.

L’employeur ne peut donc déduire d’une absence prolongée du salarié une volonté claire et non équivoque de ce dernier de démissionner (Cass. Soc. 24 janvier 1996, n°92-43.868).

Toutefois, l’employeur est en droit de sanctionner le salarié absent à son poste et même de procéder à son licenciement.

En pratique, l’employeur doit dans un premier temps, envoyé une lettre recommandée avec accusé réception mettant en demeure le salarié de reprendre son travail.

lisere-web.png

Mon employeur ne m’a pas comptabilisé de jour de congé payé pendant mon arrêt de travail de trois mois. A-t-il le droit ?

D’après l’article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Pour déterminer la durée du congé, le législateur assimile certaines périodes d'absence à du temps de travail effectif.

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (article L. 3141-5 du code du travail) :
- Les périodes de congé payé;
- Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption;
- Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38;
- Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44;
- Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
- Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

affiche-_on_s_occupe_de_moi-320-sans_date.jpgLes conventions ou accords collectifs d’entreprise peuvent également prévoir d’autres périodes de travail effectif (ex : arrêt de travail d’origine non professionnelle).

Attention : La loi française ne prend pas en compte comme étant une période de travail effectif les arrêts de travail d’origine non professionnelle. Ce qui n’est pas conforme à la réglementation européenne.

Selon les juges communautaires, tout travailleur, qu'il soit en congé de maladie pendant ladite période de référence à la suite d'un accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d'une maladie de quelque nature ou origine qu'elle soit, ne saurait voir affecter son droit au congé annuel payé d'au moins 4 semaines.

lisere-web.png

- page 1 de 8

 

Mentions légales | Contact | Administration