Mon entreprise rencontrant des difficultés, mon employeur souhaite me faire travailler dans une autre entreprise de manière temporaire. Est-ce légal ?

Tract-TPE-2-laserVoici la réponse apportée à la question posée auprès du n° UNSA spécial TPE

Afin de pallier à des difficultés qu’elle rencontre et éviter le chômage partiel de ses salariés, une entreprise peut avoir recours au prêt de main d’œuvre. Le prêt de main d’œuvre consiste à mettre des salariés, dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée (articles L. 8241-1 à L. 8241-2 du code du travail).

Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise qui prête la main-d'œuvre. Au risque de se voir requalifier en prêt de main d’œuvre illicite (ce qui est sanctionné pénalement).

Celle-ci facture, pendant la mise à disposition, uniquement les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

04Le salarié doit exprimer son accord explicite et, s'il refuse, ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Il doit signer un avenant au contrat de travail, qui indique obligatoirement :
- les tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice,
- les horaires et le lieu d'exécution du travail,
- les caractéristiques particulières du poste de travail.

À l'issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.

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Je travaille de 18h à 3h du matin, 5 jours sur 7, suis-je considéré comme étant un travailleur de nuit ?

Un salarié d’une petite société de la région parisienne dans le secteur du commerce et des services a appelé le n° UNSA spécial TPE pour nous poser cette question.

travail_de_nuit.jpgLa qualification de « travailleur de nuit » est attribuée au salarié qui justifie d'une certaine fréquence de travail de nuit (article L3122-5 du code du travail) :

- soit il accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ;
- soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, dans les conditions prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou, à défaut, accomplit 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

A défaut d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (article L. 3122-20 du code du travail).

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Je souhaite démissionner pour suivre mon conjoint. Aurai-je le droit de percevoir les allocations chômage ?

logo-pole-emploi.pngLorsqu’un salarié démissionne, il n’a pas droit à l'ARE (l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi), sauf si sa démission est considérée comme légitime par Pôle emploi.

La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement.

Si le salarié démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple et que ce dernier déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non), cela est alors considéré comme une démission légitime.

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Sous la pression de mon employeur, j’ai signé un avenant à mon contrat de travail qui ne me convient pas. Ai-je un moyen d’action ?

C'est en ces termes qu'un salarié d’une petite entreprise des Bouches du Rhône dans le secteur commerce et service a sollicité l'UNSA en appelant au n° de téléphone "spécial TPE".
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Voici la réponse qui lui a été apportée :

contrat_travail.jpgConformément au droit commun des contrats, la transaction n'est valable que si les parties y ont consenti de manière libre et éclairée. Ainsi est nulle pour défaut de consentement par exemple, la transaction signée à l'hôpital le surlendemain d'une opération chirurgicale alors que le salarié n'est pas apte à prendre une décision (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-43.749).

Pour garantir le consentement libre et éclairé du salarié, il convient de lui ménager un délai de réflexion avant toute décision (Cass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.470).

Pour contester la signature de son avenant, le salarié doit donc apporter la preuve qu’un vice a été de nature à affecter son consentement (Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.925).

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Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?

Un salarié d’une petite entreprise d’Ille et Vilaine, dans le secteur commerce et service, nous a posé cette question en appelant au n° que l'UNSA met à la disposition des salariés des TPE :

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Voici la réponse que nous lui avons apportée.

04L’employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint au moins l’âge lui permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein.
Cependant, le salarié peut refuser cette mise à la retraite.
L'employeur peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.

En revanche, lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut mettre à la retraite d’office le salarié.
Son accord n’est alors plus nécessaire (article L1237-5 du code du travail).

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