Les difficultés exprimées par les salarié-e-s des TPE

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Les salarié-e-s des TPE interrogé-e-s par l'UNSA

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Quels sont les documents devant être remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?

industrie-2.jpgL'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur industrie que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Quels sont les documents devant être remis par l’employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail ?

Les documents de fin de contrat devant être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail sont au nombre de trois : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi (articles D. 1234-6 à R. 1234-12 du code du travail).

Ces documents doivent être communiqués à la fin du préavis du salarié, qu’il soit exécuté ou non.

tpe.pngA savoir : Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (article L. 1234-20 du code du travail). Si le salarié refuse de le signer, il dispose alors de 5 ans pour le contester (article 2224 du code civil).

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L'UNSA à vos côtés depuis 2012 !

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Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation ?

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L'UNSA a mis un n° de téléphone à disposition des salarié-e-s des TPE et des particuliers employeurs afin qu'ils puissent obtenir les informations qu'ils souhaitent.

Voici un exemple de questionnement posé par un salarié d’une TPE dans le secteur commerce et service que l'UNSA souhaite partager avec tous.

Mon employeur peut-il me refuser systématiquement ma demande de formation et l’utilisation à ce titre de mon compte personnel de formation (CPF) ?

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié doit faire sa demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation (C. trav., art. L. 6323-17 et R. 6323-4).

En cas de refus répétés de la part de l’employeur, le salarié peut alors s’adresser directement à l’OCPA dont dépend l’entreprise et éventuellement demander le suivi d’un CIF si les conditions sont réunies.

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