Mon employeur refuse ma demande de rupture conventionnelle. Que puis-je faire ?

rupture_conventionnelle_150.jpgIl est possible de demander la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur à travers une résiliation judiciaire ou une prise d’acte de la rupture.

Dans les deux cas, la demande du salarié est motivée par les reproches qu'il impute à son employeur (non-paiement des heures supplémentaire, retard répétitif dans le versement du salaire, etc.) et qui le conduisent à rompre son contrat de travail.

Le contrat de travail est immédiatement et irrémédiablement rompu par le salarié dès la prise d'acte (la demande sera examinée par le tribunal de prud'hommes compétent) ; alors qu'avec la résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit (continue d'être normalement exécuté) et ne sera rompu que si les juges tranchent en ce sens (article L1451-1 du code du travail).

Si les torts sont fondés et graves, le contrat de travail rompu produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voire d'un licenciement nul. Il est donc possible dans ce cadre figure de bénéficier du chômage.



Par contre si les reproches s'avèrent injustifiés :
- la prise d'acte produit les effets d'une démission (puisque le contrat de travail est déjà terminé)
- la résiliation judiciaire est rejetée et le contrat de travail se poursuit.

La gravité des manquements invoqués relève de l'appréciation souveraine des juges.

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Je viens de recevoir ma lettre de licenciement qui énonce que ce dernier est effectif depuis deux semaines. Est-ce normal ?

licenciement.jpgD’après l’article L. 1232-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ».

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650).

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Je m’apprête à partir en retraite après 20 ans d’ancienneté dans mon entreprise. Ai-je un préavis à respecter ?

retraite.jpgEn principe, tout salarié souhaitant partir à la retraite a un préavis à respecter.
En effet, en cas de départ volontaire à la retraite, le salarié doit prévenir son employeur.

La durée du préavis correspond à celle applicable en cas de préavis pour licenciement sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.

L’article L1234-1 du code du travail énonce la durée :

« Le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. ».

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Quel est le calcul pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

rupture_conventionnelle_150.jpg"Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quel est le calcul à effectuer pour déterminer le montant de mon indemnité ?" nous a interrogé un salarié d’une petite entreprise des Bouches du Rhône dans le secteur commerce et service.

Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable).

Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (C. trav., art. L. 1237-13 et R. 1234-2).

Les années incomplètes doivent être prises en compte pour évaluer l'ancienneté du salarié. A défaut de préavis, l'ancienneté du salarié s'appréciera à la date envisagée de la rupture du contrat.

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Mon employeur peut-il m’obliger à récupérer les jours fériés chômés ?

jours_feries-150.jpgIl est interdit aux employeurs de faire récupérer les heures de travail perdues par suite de chômage d'un jour férié (C. trav., art. L. 3133-2).

Il est donc exclu d'ajuster les horaires de travail de la semaine concernée en conséquence.

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