Les avantages prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ?

pacs.jpgTout salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs, sans condition d'ancienneté. La loi prévoit un congé de 4 jours au bénéficie du salarié, que ce soit pour un mariage ou un pacs (art L. 3142-4 du code du travail).

Si une convention collective prévoit un nombre de jours supérieurs pour un mariage mais reste muette concernant le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés.

L’employeur doit donc accorder à un salarié qui conclut un PACS, les mêmes avantages (jours supplémentaires, prime…) que ceux prévus pour les salariés qui se marient (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15-21.924).

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Existe-t-il un délai de carence à respecter pour l’employeur quand il embauche un salarié en CDI à la suite d’un CDD ?

CDD-CDI.jpgLes règles du délai de carence ne s'appliquent pas si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les dispositions relatives au délai de carence ne concernent en effet que les contrats à durée déterminée (et les contrats de mission d'intérim) sous certaines conditions.

De plus, un salarié embauché en CDI suite à l’exécution d’un CDD connait des règles spécifiques concernant la période d'essai. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat (art. L. 1243-11 du code du travail).

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Lors du passage à l’heure d’été, je travaillais de nuit. Quelle conséquence sur ma rémunération ?

changement-heure.jpgLe code du travail demeure muet à ce sujet, aucune disposition ne traite en effet de cette problématique.

Toutefois, il existe une réponse ministérielle datée de 1976, l’année 1976 étant celle d’entrée en vigueur de la mesure visant à passer en heure d’été en mars, puis en heure d’hiver en octobre.

Le ministre du travail de l’époque aborde les 2 situations suivantes :

- Lors du passage à l’heure d’été, la variation de l'heure légale réduit d'une heure le temps de travail du travail : l'employeur « est fondé à exercer sur la rémunération une retenue correspondante »;

- Lors du passage à l'heure d'hiver, la variation de l'heure légale augmente d’une heure le temps de travail du salarié, conduisant ce dernier à réaliser une heure supplémentaire de travail : cette heure doit être payée en heure supplémentaire et « peut, en outre, éventuellement ouvrir droit à repos compensateur».

Attention toutefois, certaines conventions collectives prévoient des dispositions particulières à ce sujet.

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Mon médecin m’a prescrit un arrêt de travail de trois semaines. Puis-je reprendre mon travail de manière anticipée ?

arret-travail.jpgUn salarié ne peut reprendre son travail avant la date requise que s’il justifie d’une autorisation délivrée par le médecin prescripteur et avec l’accord de son employeur. Ainsi, l’employeur peut tout à fait s’opposer à la reprise du travail.

En cas de retour anticipé au travail, le salarié doit en informer sa CPAM au plus vite, pour suspendre le versement des indemnités journalières pour maladie.

Toutefois, dans le cas d'un maintien de salaire durant l'arrêt, l'employeur peut recevoir directement les IJ, puis les verser au salarié avec les indemnités complémentaires.

Si ces conditions sont remplies, c'est l'employeur qui informe directement la CPAM de la reprise anticipée du travail (articles L323-1 à L323-7 code du travail).

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Quel est le délai pour contester le solde de tout compte ?

solde_tout_compte.jpgPour rappel, le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat.

Le reçu pour solde de tout compte établi et délivré à l’expiration du contrat de travail indique le délai pendant lequel le salarié a la possibilité de remettre en cause les sommes y figurant. Ce délai est de 6 mois à compter de la signature du solde de tout compte (Code du travail, art. L. 1234-20).

Légalement, rien n’oblige le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte. S’il le signe avec réserves ou refuse de le signer, le salarié enlève dans ce cas la valeur libératoire du reçu pour solde de tout compte. La dénonciation peut ainsi être entamée dans les 3 ans qui suivent la remise du reçu pour tout solde de tout compte.

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