Je viens de signer un contrat à durée déterminée sans motif. Quelle en est la conséquence ?

recours_CDD.jpgL'article L. 1242-12 du code du travail indique que le contrat doit comporter la définition précise du motif de recours au CDD.
Si le motif de recours est absent ou inexact cela entraîne la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée.

Exemples de motif du contrat avec précisions détaillées :
a) si remplacement : nom, qualification du remplacé, raison de son absence ou de son passage à temps temporaire à temps partiel et, si remplacement-relais, indications concernant le recrutement en suspens avec le nom et la qualification de l'ancien titulaire;
b) si accroissement temporaire d'activité : cause, et, pour tâche occasionnelle et « extraordinaire », définition précise de celle-ci;
c) si contrat saisonnier ou « d'usage » : référence au secteur professionnel et à l'emploi;
d) si complément de formation ou insertion en entreprise : selon indications du modèle officiel propre à chacun de ces contrats.

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Mon collègue et moi travaillons sur des postes similaires. Cependant ce dernier à un salaire plus élevé que le mien. Est-ce normal ?

bulletin_salaire.jpgC'est par un arrêt du 29 octobre 1996 qui concernait une différence de salaire entre deux salariées, que la Cour de cassation se réfère à la règle « à travail égal, salaire égal » et juge que le principe s'applique à tous les salariés, sans distinction de sexe.

Désormais, en cas de disparité de rémunération, s'agissant de situations identiques, les tribunaux recherchent si l'employeur peut faire état de raisons objectives à cette différence de rémunération, raisons dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

Ainsi, peuvent par exemple justifier un écart de rémunération sur des postes équivalents : la qualification du salarié, ses compétences, sa productivité, son ancienneté, son expérience. Il s’agit là d’un faisceau d’indices.

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Est-il possible de signer une rupture conventionnelle avec un employeur quand on est en arrêt de travail ?

rupture_conventionnelle-250.pngUne rupture conventionnelle du contrat peut être valablement conclue avec un salarié en arrêt de travail, même si ce dernier découle d’un arrêt de travail pour maladie ou d’un accident du travail, sauf en cas de fraude ou de vice de consentement (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297).

La rupture conventionnelle est également possible pour les salariés étant en congé parental d’éducation, en congé sabbatique ou en congés sans solde.

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Mon employeur peut-il me refuser un congé individuel de formation pour une reconversion professionnelle ?

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Un salarié d’une petite entreprise de transport située dans l’Indre et Loire a appelé le n° UNSA "spécial TPE" pour nous poser cette question.

Voici ce qui lui a été répondu :

Pour pouvoir bénéficier du CIF, le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite d'autorisation d'absence (C. trav., art. R. 6322-3).

L'employeur qui reçoit une demande de CIF dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître au salarié (C. trav., art. R. 6322-5) :
- soit son accord ;
- soit les raisons pour lesquelles il rejette ou reporte la demande.

04En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est acquise de plein droit.

Si le salarié remplit bien les conditions pour pouvoir bénéficier du CIF, l'employeur ne peut pas refuser le congé-formation demandé, qui est un droit pour le salarié.

L'employeur peut cependant différer le départ du salarié dans deux cas (C. trav., art. L. 6322-6 à L. 6322-9) :
- pour raisons de service ;
- pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées (la demande peut être reportée si un ou plusieurs salariés sont déjà en CIF).

La durée pendant laquelle le CIF peut être reporté pour « raisons de service » est au maximum de 9 mois (C. trav., art. R. 6322-7).

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Je suis en arrêt de travail car j’ai subi un accident de travail. Comment vais-je être indemnisée durant cette période ?

accidents-travail.jpgEn cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par votre employeur.
Les indemnités journalières sont versées par la CPAM à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence (article D. 1226-3 du code du travail).

L’indemnité complémentaire quant à elle est versée également dès le lendemain de l’accident et est égale à (articles D1226-1 et D. 1226-2 du code du travail) :

- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ;
- 66,66% de ce même salaire pendant les 30 jours suivants.

L’indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.

Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.

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